Loi Le Meur : un tournant pour les locations meublées de tourisme

La déclaration obligatoire en mairie pour tous les meublés de tourisme est désormais une exigence incontournable. Que le bien soit une résidence principale ou secondaire, cette mesure vise à renforcer le contrôle local et à garantir une transparence accrue. Les communes ont également la possibilité de réduire la durée maximale de location saisonnière de 120 à 90 jours par an, permettant ainsi de mieux gérer l'afflux touristique et de préserver la qualité de vie des résidents permanents.

À partir de 2034, seuls les logements ayant une performance énergétique classée entre A et D pourront être loués en tant que meublés de tourisme, à l'exception des résidences principales. Cette disposition encourage les propriétaires à investir dans l'amélioration énergétique de leurs biens, contribuant ainsi à un parc immobilier plus durable. De plus, les règles de copropriété se durcissent, permettant aux copropriétaires de voter pour interdire la location meublée touristique sous certaines conditions.

Les sanctions pour transformation illégale d’un logement en meublé de tourisme sont sévères, avec des amendes pouvant atteindre 100 000 €. Par ailleurs, la fiscalité des meublés de tourisme devient moins avantageuse : l'abattement fiscal est réduit, influençant potentiellement les décisions des propriétaires quant à la mise en location de leurs biens. Ces mesures visent à dissuader les pratiques non conformes et à encourager une utilisation plus responsable des logements.